B.O. 6506 · p. 1482
Chapitre IX: Gestion des risques liés à l’eauSection 2: La pénurie d’eau
Article 124
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
al. 1L’agence de bassin hydraulique établit un plan de gestion de la pénurie d’eau en cas de sécheresse, en concertation avec l’administration, les établissements publics, les collectivités territoriales et les commissions préfectorales ou provinciales de l’eau concernés. Ce plan doit contenir des mesures préétablies selon le degré de pénurie et intégrer tous les secteurs usagers pour une gestion proactive de la pénurie d’eau.
al. 2Les modalités d’établissement et de révision du plan de gestion de la pénurie d’eau sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 124, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Section 2: La pénurie d’eau
Article 124 – Article 128- Article 124L’agence de bassin hydraulique établit un plan de gestion de la pénurie d’eau en cas de sécheresse, en concertation avec l’administration, les établissements pu
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