B.O. 6506 · p. 1482
Chapitre XI: Police des eaux - infractions et sanctionsSection 2: Les sanctions
Article 151
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
al. 1Est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 à 12 mois et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura fait fonctionner une installation en infraction à une interdiction prononcée en application de l’alinéa 3 de l’article 150 ci-dessus.
al. 2En outre, le tribunal peut, également, autoriser l’autorité gouvernementale chargée de l’eau ou l’agence de bassin hydraulique, sur sa demande, à exécuter d’office et aux frais du contrevenant les travaux ou aménagements nécessaires pour faire cesser l’infraction.
RéférenceArticle 151, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Section 2: Les sanctions
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