B.O. 6506 · p. 1482
Chapitre V: Valorisation et utilisation des eaux non conventionnellesSection 2: Dessalement des eaux de mer
Article 72
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
Toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, peut procéder au dessalement des eaux de mer pour la satisfaction de ses propres besoins en eau ou celles d’autres usagers conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
RéférenceArticle 72, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Section 2: Dessalement des eaux de mer
Article 72 – Article 77- Article 72Toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, peut procéder au dessalement des eaux de mer pour la satisfaction de ses propres besoins en eau ou
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