B.O. 6506 · p. 1482
Chapitre V: Valorisation et utilisation des eaux non conventionnellesSection 2: Dessalement des eaux de mer
Article 73
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
al. 1Le droit de dessalement de l’eau de mer peut être conféré aux personnes physiques ou morales de droit privé par un contrat de concession et un cahier des charges conformément aux dispositions de la présente section.
al. 2Le dossier de la demande de concession, contenant, notamment, les autorisations prévues par la législation relative à l’exploitation du domaine public maritime, est déposé contre récépissé auprès de l’administration dont relève l’usage des eaux dessalées.
al. 3Les modalités d’élaboration et d’approbation du contrat de concession et du cahier des charges sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 73, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Section 2: Dessalement des eaux de mer
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