Article 37

al. 1L’acte de l’état civil est réputé entaché d’une erreur matérielle dans les cas suivants :

1. –l’omission d’une mention sur l’acte bien qu’elle ait été déclarée, la mention omise étant justifiée par les pièces nécessaires ;
2. –lorsque la mention portée sur l’acte est différente de celle qui a été déclarée et du contenu des documents produits à l’appui.

al. 2L’acte d’état civil est réputé entaché d’une erreur substantielle dans les cas suivants :

1. –si la consignation d’une mention a été omise dans l’acte faute de déclaration à temps;
2. –s’il s’avère que l’une des mentions figurant dans l’acte est contraire à la réalité;
3. –si l’acte est enregistré en double;
4. –si l’acte contient des mentions dont la consignation est interdite par la loi.