B.O. 5054 · p. 1193
Chapitre IX: La rectification des mentions des actes de l’état civil
Article 41
al. 1Le jugement portant rectification ou autorisation de rectification est transmis par le procureur du Roi à l’officier de l’état civil qui en transcrit l’extrait en marge de l’acte rectifié.
al. 2Aucune copie des actes rectifiés ne peut être délivrée sans que les rectifications apportées n'y soient introduites, sous peine de condamnation de l’officier de l’état civil aux dommages- intérêts40.
RéférenceArticle 41, Loi n° 37-99 — madda.ma
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Chapitre IX: La rectification des mentions des actes de l’état civil
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