B.O. 5054 · p. 1193
Chapitre IX: La rectification des mentions des actes de l’état civil
Article 38
al. 1La demande en rectification d’un acte de l’état civil entaché d’une erreur substantielle est adressée au tribunal de première instance compétent. Il y est statué conformément aux règles prévues dans le code de procédure civile39.
al. 2La demande relative à l’autorisation de rectification des erreurs matérielles est adressée au procureur du Roi après visa par l’officier de l’état civil du bureau où l’acte est enregistré. Le procureur du Roi rejette ou fait droit à la demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
al. 3Passé ce délai, ladite autorisation est réputée rejetée.
RéférenceArticle 38, Loi n° 37-99 — madda.ma
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Chapitre IX: La rectification des mentions des actes de l’état civil
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