B.O. 5054 · p. 1193
Chapitre IX: La rectification des mentions des actes de l’état civil
Article 40
Le tribunal de première instance est compétent pour connaître des demandes en rectification des prénoms et noms des personnes décédées et des étrangers inscrits à l’état civil marocain ainsi que des demandes de rectification et de transcription des prénoms et noms en caractères latins.
RéférenceArticle 40, Loi n° 37-99 — madda.ma
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