B.O. 6500 · p. 1393
TITRE IL: DE L'EXERCICE DE LA PROFESSIONChapitre IV: Des règles d'exercice
Article 27
Texte : Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmieres
La liste des médicaments, des dispositifs médicaux ou des produits pharmaceutiques non médicamenteux pouvant être utilisés par les personnes autorisées à exercer l'une des professions infirmières sous la forme libérale dans le secteur privé est fixée, pour chaque profession, par voie réglementaire.
RéférenceArticle 27, Loi n° 43-13 — madda.ma
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Chapitre IV: Des règles d'exercice
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