B.O. 6066 · p. 2449
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES RÉFÉRENDUMSChapitre premier: Dispositions généralesSection 4: Dépouillement des votes
Article 69
Version consolidée au 17 septembre 2026
L'enveloppe contenant les bulletins de vote nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires est annexée au procès-verbal visé à l'article 70 ci-dessous, sous réserve des formalités et conditions prévues à l'article 68 ci-dessus.
RéférenceArticle 69, Loi n° 57-11 — madda.ma
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Section 4: Dépouillement des votes
Article 65 – Article 70- Article 65Dès la clôture du scrutin, le dépouillement des votes est effectué par le bureau de vote assisté de scrutateurs. Toutefois, le président et les membres du burea
- Article 66Le président du bureau de vote désigne, parmi les votants présents, des scrutateurs sachant lire et écrire qu'il répartit par tables de quatre scrutateurs chacu
- Article 67L'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est supérieur ou inférieur à celui des émargements prévus à l'article 64 ci-dessus, il
- Article 68Sont déclarés nuls les suffrages exprimés dans l'un des deux cas suivants :
- Article 69L'enveloppe contenant les bulletins de vote nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires est annexée au procès-verbal visé à l'article 70 ci-de
- Article 70L'opération de dépouillement des votes est constatée par un procès-verbal dressé en deux exemplaires signés par le président et les membres du bureau de vote.