Article 68
al. 1Sont déclarés nuls les suffrages exprimés dans l'un des deux cas suivants :
- a)les bulletins ou les enveloppes portant des inscriptions ou un signe extérieur ou intérieur susceptible de nuire au secret du vote ;
- b)les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.
al. 2Les bulletins nuls n'entrent pas en compte dans les résultats du scrutin.
al. 3Lorsque les bulletins visés aux paragraphes a) et b) sont, malgré les contestations dont ils ont fait l'objet de la part soit des scrutateurs, soit des votants présents, reconnus valables par le bureau de vote, ils sont dits « contestés ».
al. 4Les bulletins nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires sont mis sous une enveloppe distincte, scellée et signée par le président et les membres du bureau. Le nombre des bulletins nuls et contestés ainsi que celui des enveloppes non réglementaires doit être indiqué au verso de l'enveloppe précitée.
al. 5Chacun des bulletins nuls ou contestés doit porter mention des causes de son annexion au procès-verbal. Les bulletins contestés doivent, en outre, porter l'indication des motifs de la contestation et des décisions prises, à leur sujet, par le bureau de vote.
al. 6Les bulletins reconnus valables et n'ayant fait l'objet d'aucune contestation sont incinérés, devant les votants présents, après le dépouillement et le recensement des votes.
RéférenceArticle 68, Loi n° 57-11 — madda.ma
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Section 4: Dépouillement des votes
Article 65 – Article 70- Article 65Dès la clôture du scrutin, le dépouillement des votes est effectué par le bureau de vote assisté de scrutateurs. Toutefois, le président et les membres du burea
- Article 66Le président du bureau de vote désigne, parmi les votants présents, des scrutateurs sachant lire et écrire qu'il répartit par tables de quatre scrutateurs chacu
- Article 67L'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est supérieur ou inférieur à celui des émargements prévus à l'article 64 ci-dessus, il
- Article 68Sont déclarés nuls les suffrages exprimés dans l'un des deux cas suivants :
- Article 69L'enveloppe contenant les bulletins de vote nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires est annexée au procès-verbal visé à l'article 70 ci-de
- Article 70L'opération de dépouillement des votes est constatée par un procès-verbal dressé en deux exemplaires signés par le président et les membres du bureau de vote.