Article 74
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
al. 1Dans le mois de la constitution de la société mutuelle de retraite, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et une copie ou une expédition des statuts sont déposées au greffe du tribunal du lieu du siège auprès duquel a eu lieu la déclaration prévue à l'article 70 ci-dessus.
al. 2Dans le même délai, un extrait des documents mentionnés ci-dessus est publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
al. 3Les formalités prévues aux 1 et 2 alinéas ci-dessus sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société mutuelle de retraite.
al. 4Une copie des documents prévus au premier alinéa du présent article est communiquée à l'Autorité.
al. 5De même, toute personne a le droit de prendre communication de ces documents, au greffe du tribunal, ou de se faire délivrer, à ses frais, copie, expédition ou extrait, par le greffier détenteur de la minute.
RéférenceArticle 74, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice
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- Article 77Les sociétés mutuelles de retraite doivent être inscrites au registre du commerce sans que cette inscription emporte présomption de commercialité desdites socié
- Article 78Les assemblées générales des sociétés mutuelles de retraite sont ordinaires ou extraordinaires.
- Article 79L'assemblée générale est convoquée par le conseil de surveillance ou le conseil d'administration à défaut, elle peut être également convoquée en cas d'urgence p
- Article 80Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales. Cette convocation doit faire l'objet d'une insertion dan
- Article 81L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai u
- Article 82Tout Affilié ou Adhérent peut, dans les quinze (15) jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre au siège social communication des documents
- Article 83L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre des Affiliés, présents ou représentés, atteint le quart (1/4) au moins du nombre des Affilié
- Article 84A l'exception du règlement général de retraite qui peut être modifié par l'assemblée générale ordinaire, l'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée
- Article 85La société mutuelle de retraite est administrée par un directoire et un conseil de surveillance ou par un conseil d'administration et un directeur général.
- Article 86Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.
- Article 87Les dispositions prévues pour le conseil de surveillance et le directoire par les articles 80 à 82, 86 à 91 et 95 à 105 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés