TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITEChapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice
Article 96
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
Ni la société mutuelle de retraite ni les Affiliés ou Adhérents ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi.
RéférenceArticle 96, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice
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