TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITEChapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice
Article 87
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
al. 1Les dispositions prévues pour le conseil de surveillance et le directoire par les articles 80 à 82, 86 à 91 et 95 à 105 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonyme mes promulgué par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996). S’appliquent aux sociétés mutuelles de retraite administrées par un directoire et un conseil de surveillance.
al. 2Les dispositions prévues pour le conseil d'administration et le directeur général par les articles 40 à 43, 48 à 54, 56 à 64, 66. 67 ter à 74 bis et 76 de la loi n° 17-95 précitée, s'appliquent aux sociétés mutuelles de retraite administrées par un conseil d'administration
RéférenceArticle 87, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice
Article 63 – Article 106- Article 75Sont soumis, dans les mêmes conditions, au dépôt et à la publication prescrite à l'article 74 ci-dessus :
- Article 76L'inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne :
- Article 77Les sociétés mutuelles de retraite doivent être inscrites au registre du commerce sans que cette inscription emporte présomption de commercialité desdites socié
- Article 78Les assemblées générales des sociétés mutuelles de retraite sont ordinaires ou extraordinaires.
- Article 79L'assemblée générale est convoquée par le conseil de surveillance ou le conseil d'administration à défaut, elle peut être également convoquée en cas d'urgence p
- Article 80Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales. Cette convocation doit faire l'objet d'une insertion dan
- Article 81L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai u
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- Article 84A l'exception du règlement général de retraite qui peut être modifié par l'assemblée générale ordinaire, l'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée
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- Article 87Les dispositions prévues pour le conseil de surveillance et le directoire par les articles 80 à 82, 86 à 91 et 95 à 105 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés
- Article 88Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 56 à 62 et 95 à 100 de la loi n° 17-95 précitée, les conventions intervenues entre une société mutuelle
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