Article 78
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
al. 1Les assemblées générales des sociétés mutuelles de retraite sont ordinaires ou extraordinaires.
al. 2Les statuts doivent prévoir les conditions de participation des Affiliés ou Adhérents aux assemblées générales.
al. 3Les Affiliés ou Adhérents qui ne remplissent pas individuellement les conditions prévues par les statuts, pour avoir le droit de participer à l'assemblée générale, peuvent se réunir pour former des groupements satisfaisant auxdites conditions et se faire représenter par l'un d'eux.
al. 4La liste des Affiliés ou Adhérents, pouvant prendre part à une assemblée générale est arrêtée par le conseil de surveillance ou conseil d'administration quinze (15) jours au moins avant la tenue de cette assemblée.
al. 5Tout Affilié ou Adhérent peut, par lui-même ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social de la société.
al. 6Tout membre de l'assemblée générale peut, si les statuts le permettent, se faire représenter par un autre Affilié ou Adhérent de son choix dans les conditions prévues par lesdits statuts.
al. 7Ce mandat ne peut être confié à une personne employée dans la société.
RéférenceArticle 78, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice
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