Article 85
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
al. 1La société mutuelle de retraite est administrée par un directoire et un conseil de surveillance ou par un conseil d'administration et un directeur général.
al. 2Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration, dont le nombre ne peut être ni inférieur à six (6) ni supérieur à quinze (15), sont nommés parmi les Affiliés ou Adhérents, par l'assemblée générale conformément aux statuts.
al. 3Ils doivent remplir les conditions requises par les statuts. Ils sont remplacés dès qu'ils ne remplissent plus ces conditions.
al. 4Le conseil de surveillance ou le conseil d'administration doit se réunir chaque fois qu'il est nécessaire dans les conditions prévues par les statuts et au moins une fois par an pour statuer sur les comptes du dernier exercice.
al. 5La société mutuelle de retraite administrée par un conseil de surveillance est dirigée par un directoire compose d'un nombre de membres fixe par les statuts qui ne peut être ni inférieur à trois (3) ni supérieur à cinq .)5( Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance.
al. 6La société mutuelle de retraite administrée par un conseil d'administration est dirigée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration avec le titre de président directeur général, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est arrêté par les statuts.
al. 7Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général.
al. 8Lorsque la direction générale de la société mutuelle de retraite est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions relatives au directeur général lui sont applicables.
RéférenceArticle 85, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice
Article 63 – Article 106- Article 73La société mutuelle de retraite est constituée à partir de l'accomplissement des formalités et des actes prévus aux articles 70 à 72 de la présente section.
- Article 74Dans le mois de la constitution de la société mutuelle de retraite, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et une copie ou une expéditi
- Article 75Sont soumis, dans les mêmes conditions, au dépôt et à la publication prescrite à l'article 74 ci-dessus :
- Article 76L'inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne :
- Article 77Les sociétés mutuelles de retraite doivent être inscrites au registre du commerce sans que cette inscription emporte présomption de commercialité desdites socié
- Article 78Les assemblées générales des sociétés mutuelles de retraite sont ordinaires ou extraordinaires.
- Article 79L'assemblée générale est convoquée par le conseil de surveillance ou le conseil d'administration à défaut, elle peut être également convoquée en cas d'urgence p
- Article 80Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales. Cette convocation doit faire l'objet d'une insertion dan
- Article 81L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai u
- Article 82Tout Affilié ou Adhérent peut, dans les quinze (15) jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre au siège social communication des documents
- Article 83L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre des Affiliés, présents ou représentés, atteint le quart (1/4) au moins du nombre des Affilié
- Article 84A l'exception du règlement général de retraite qui peut être modifié par l'assemblée générale ordinaire, l'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée
- Article 85La société mutuelle de retraite est administrée par un directoire et un conseil de surveillance ou par un conseil d'administration et un directeur général.
- Article 86Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.
- Article 87Les dispositions prévues pour le conseil de surveillance et le directoire par les articles 80 à 82, 86 à 91 et 95 à 105 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés
- Article 88Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 56 à 62 et 95 à 100 de la loi n° 17-95 précitée, les conventions intervenues entre une société mutuelle
- Article 89Il doit être désigné dans chaque société mutuelle de retraite un commissaire aux comptes au moins chargé d'une mission de contrôle et du suivi des comptes de la
- Article 90La nullité d'une société mutuelle de retraite ou celle d'actes ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse de la prés
- Article 91L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
- Article 92Les dispositions de l'article 91 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas de nullité prévus aux articles 984 à 986 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 191
- Article 93Lorsque la nullité d'actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société mutuelle de retraite est fondée sur la violation des règles de publicité
- Article 94Les actions en nullité de la société mutuelle de retraite ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois (3) ans à compter d
- Article 95Lorsque la nullité de la société mutuelle de retraite est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liqui
- Article 96Ni la société mutuelle de retraite ni les Affiliés ou Adhérents ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi.
- Article 97Les fondateurs de la société mutuelle de retraite ainsi que les premiers membres du directoire et du conseil de surveillance et les premiers membres du conseil