Article 28
al. 1En cas de confirmation de la présence d’un organisme nuisible de quarantaine ou, le cas échéant, d’un organisme nuisible non de quarantaine, le plan d’urgence prévu à l’article 5 ci-dessus est déclenché et, conformément aux protocoles prévus dans ce plan, les mesures indiquées ci-après sont appliquées :
- 1)établissement d’une ou de plusieurs zones de quarantaine ;
- 2)réquisition, si nécessaire, des moyens d’intervention conformément à la réglementation en vigueur en la matière ;
- 3)restriction ou contrôle de la culture, de la circulation ou de l’usage de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance ou à destination du foyer de l’organisme nuisible concerné ;
- 4)renforcement de la surveillance et contrôle des végétaux, des produits végétaux et autres objets, des lieux, des installations, des équipements et des moyens de transport en vue de déceler la présence de l’organisme nuisible concerné ;
- 5)application de toute mesure phytosanitaire particulière, dans le foyer et dans la zone tampon prévue à l’article 31 ci-dessous, notamment le traitement et/ou la destruction des végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés ou susceptibles d’être contaminés par l’organisme nuisible concerné ;
- 6)contrôle, si nécessaire, des déplacements des personnes et/ou limitation de la circulation des personnes, des animaux et/ou des moyens de transport en provenance ou à destination du foyer de l’organisme nuisible concerné ou de la zone tampon, aux fins d’éviter la dissémination dudit organisme nuisible ;
- 7)toute autre mesure permettant d’éviter la dissémination de l’organisme nuisible.
al. 2Toute mesure prise doit être portée à la connaissance du public par communiqué de presse ou tout autre moyen.
al. 3Les mesures sus-indiquées sont prises strictement pour la durée nécessaire à la circonscription du danger phytosanitaire, notamment pour ce qui concerne l’établissement des zones de quarantaine, la réquisition des moyens d’intervention nécessaires, le contrôle des déplacements des personnes et la limitation de la circulation des animaux et des moyens de transports ainsi que la destruction des végétaux, produits végétaux ou autres objets.
RéférenceArticle 28, Loi n° 76-17 — madda.ma
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Chapitre IV: De la surveillance phytosanitaire
Article 25 – Article 34- Article 25L’autorité compétente assure la surveillance phytosanitaire des végétaux cultivés et autres végétaux aux fins de s’assurer de leur état au regard des organismes
- Article 26Toute personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, détient des végétaux, produits végétaux ou autres objets doit, lorsqu’elle constate la prés
- Article 27Suite à la déclaration visée à l’article 26 ci-dessus, l’autorité compétente procède aux investigations nécessaires pour confirmer ou infirmer la présence de l’
- Article 28En cas de confirmation de la présence d’un organisme nuisible de quarantaine ou, le cas échéant, d’un organisme nuisible non de quarantaine, le plan d’urgence p
- Article 29Dans le cas où la destruction est ordonnée conformément au 5) de l’article 28 ci-dessus celle-ci ne peut être exécutée qu’après constatation de l’état des lieux
- Article 30En cas de refus des détenteurs des végétaux, produits végétaux ou autres objets d’exécuter les mesures phytosanitaires ordonnées conformément au 5) de l’article
- Article 31La zone de quarantaine visée au 1) de l’article 28 ci-dessus comprend :
- Article 32Il est mis fin à la zone de quarrantaine et aux mesures y afférentes, lorsqu’il est constaté que l’organisme nuisible concerné n’est plus présent dans ladite zo
- Article 33L’autorité compétente peut reconnaitre le statut « zone protégée » à toute zone indemne d’un ou de plusieurs organismes nuisibles.
- Article 34L’autorité compétente soumet à des mesures de surveillance et de contrôle réguliers les zones bénéficiant du statut de « zone protégée » aux fins de maintenir o