مادة madda
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B.O. 7036 · p. 2116
Chapitre IV: De la surveillance phytosanitaire

Article 31

Texte : Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux

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al. 1La zone de quarantaine visée au 1) de l’article 28 ci-dessus comprend :

  1. 1)une zone dite « zone infestée » ou « foyer » qui englobe :
  2. a)tous les végétaux reconnus infestés par l’organisme nuisible concerné ;
  3. b)tous les végétaux présentant des signes ou des symptômes permettant de suspecter une infestation par cet organisme nuisible ;
  4. c)tous les végétaux susceptibles d’être infestés par cet organisme nuisible en raison de leur sensibilité audit organisme et qui se trouvent à proximité des végétaux infestés ;
  5. 2)une zone dite « zone tampon » attenante au foyer et qui l’entoure, délimitée en tenant compte du risque de dissémination de l’organisme nuisible concerné.

al. 2Dans le cas où, aucune zone de quarantaine n’est établie en raison de la possibilité d’éradiquer immédiatement l’organisme nuisible concerné, il doit être procéder à une prospection pour déterminer si d’autres végétaux ou produits végétaux sont infestés.

RéférenceArticle 31, Loi n° 76-17 — madda.ma

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Chapitre IV: De la surveillance phytosanitaire

Article 25 – Article 34
  1. Article 25L’autorité compétente assure la surveillance phytosanitaire des végétaux cultivés et autres végétaux aux fins de s’assurer de leur état au regard des organismes
  2. Article 26Toute personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, détient des végétaux, produits végétaux ou autres objets doit, lorsqu’elle constate la prés
  3. Article 27Suite à la déclaration visée à l’article 26 ci-dessus, l’autorité compétente procède aux investigations nécessaires pour confirmer ou infirmer la présence de l’
  4. Article 28En cas de confirmation de la présence d’un organisme nuisible de quarantaine ou, le cas échéant, d’un organisme nuisible non de quarantaine, le plan d’urgence p
  5. Article 29Dans le cas où la destruction est ordonnée conformément au 5) de l’article 28 ci-dessus celle-ci ne peut être exécutée qu’après constatation de l’état des lieux
  6. Article 30En cas de refus des détenteurs des végétaux, produits végétaux ou autres objets d’exécuter les mesures phytosanitaires ordonnées conformément au 5) de l’article
  7. Article 31La zone de quarantaine visée au 1) de l’article 28 ci-dessus comprend :
  8. Article 32Il est mis fin à la zone de quarrantaine et aux mesures y afférentes, lorsqu’il est constaté que l’organisme nuisible concerné n’est plus présent dans ladite zo
  9. Article 33L’autorité compétente peut reconnaitre le statut « zone protégée » à toute zone indemne d’un ou de plusieurs organismes nuisibles.
  10. Article 34L’autorité compétente soumet à des mesures de surveillance et de contrôle réguliers les zones bénéficiant du statut de « zone protégée » aux fins de maintenir o
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