B.O. 7036 · p. 2116
Chapitre IV: De la surveillance phytosanitaireproduits végétaux et autres objetsSection 2: Contrôle phytosanitaire sur le territoire national
Article 44
al. 1La circulation de certains végétaux ou produits végétaux ou autres objets peut être soumise à l’obtention d’un laissez-passer phytosanitaire délivré par l’autorité compétente dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
al. 2Ce laissez-passer doit être présenté à toute réquisition des agents visés à l’article 49 ci-dessous. En cas de non présentation dudit laissez-passer les végétaux ou produits végétaux ou autres objets peuvent être saisis et détruits, le cas échéant, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 44, Loi n° 76-17 — madda.ma
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Section 2: Contrôle phytosanitaire sur le territoire national
Article 43 – Article 44- Article 43La production, la circulation et la plantation des végétaux et des produits végétaux, y compris dans les pépinières et laboratoires, sont soumises aux contrôles
- Article 44La circulation de certains végétaux ou produits végétaux ou autres objets peut être soumise à l’obtention d’un laissez-passer phytosanitaire délivré par l’autor