B.O. 5400 · p. 349
Chapitre XIV: Dispositions transitoires
Article 58
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
Sont abrogées les dispositions de la loi n°41-80 portant création et organisation d’un corps d’huissiers de justice promulguée par le dahir n° 1-80-440 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) et du dahir portant loi n° 1-93-138 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) modifiant et complétant la loi n° 41-80 précitée.
RéférenceArticle 58, Loi n° 81-03 — madda.ma
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Chapitre XIV: Dispositions transitoires
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