B.O. 5400 · p. 349
Chapitre XIV: Dispositions transitoires
Article 59
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
La présente loi entre en vigueur trois mois à compter de sa publication au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 59, Loi n° 81-03 — madda.ma
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