Article 50

al. 1Pour le recouvrement des créances dues à la Caisse nationale de sécurité sociale en vertu de la présente loi ainsi que des frais de poursuites, sont appliquées les dispositions de l'article 28 du dahir portant loi n° 1-72-184 précité et ce, conformément à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.

al. 2Sont également appliquées en ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement desdites créances les dispositions de l'article 76 du dahir portant loi n° 1-72-184 précité.