Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale

Il est institué en vertu de la présente loi un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale visés à l'article 2 ci-dessous.

Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, sont obligatoirement soumises au régime des pensions prévu à l'article premier ci-dessus, les personnes soumises à la loi n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Les personnes précitées sont désignées dans la suite de la présente loi par « les adhérents ».

Les personnes visées à l'article 2 ci-dessus sont réparties selon les professions et les activités qu'elles exercent.

La liste des catégories et des sous-catégories des personnes exerçant lesdites professions et activités est fixée par voie réglementaire.