Chapitre premier: Objet et champs d'application
Article 3
al. 1Les personnes visées à l'article 2 ci-dessus sont réparties selon les professions et les activités qu'elles exercent.
al. 2La liste des catégories et des sous-catégories des personnes exerçant lesdites professions et activités est fixée par voie réglementaire.
RéférenceArticle 3, Loi n° 99-15 — madda.ma
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Chapitre premier: Objet et champs d'application
Article premier – Article 5- Article premierIl est institué en vertu de la présente loi un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non sal
- Article 2Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, sont obligatoirement soumises au régime des pensions prévu à l'article premier ci-dessus, les personnes
- Article 3Les personnes visées à l'article 2 ci-dessus sont réparties selon les professions et les activités qu'elles exercent.
- Article 4Les modalités d'application du régime des pensions, institué en vertu de la présente loi, à chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories visées à l'
- Article 5L'assujettissement au régime des pensions est facultatif pour les personnes visées à l'article 2 ci-dessus, dont le revenu forfaitaire prévu à l'article 14 ci-d