Chapitre premier: Objet et champs d'application
Article 4
Les modalités d'application du régime des pensions, institué en vertu de la présente loi, à chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories visées à l'article 3 ci-dessus, sont fixées par décret après concertation avec les catégories concernées et les partenaires sociaux.
RéférenceArticle 4, Loi n° 99-15 — madda.ma
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Chapitre premier: Objet et champs d'application
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