Article 53

al. 1Les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale s'appliquent au régime de pensions institué par la présente loi.

al. 2Par dérogation aux dispositions de l'article 8 dudit dahir portant loi, lorsque le régime des pensions est le dernier régime d'immatriculation du titulaire de la pension, l'ensemble des prestations familiales est pris en charge et payé par le régime de prévoyance sociale dont relevait l'intéressé avant son immatriculation au dernier régime et ce, dans les conditions prévues par la législation et réglementation relative audit régime de prévoyance sociale.

al. 3Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.