مادة madda
ع

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur, selon chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories dont dépendent les personnes prévues à l'article 2 ci-dessus, à compter du premier jour du mois qui suit le mois de la publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à son application pour chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories précitées et ce, de manière interdépendante et simultanée avec l'entrée en vigueur de la législation particulière relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base les concernant.

RéférenceArticle 54, Loi n° 99-15 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Chapitre XIII: Dispositions finales

Article 53 – Article 54
  1. Article 53Les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale s'appliquent
  2. Article 54Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur, selon chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories dont dépendent les personnes prévues à l'
Sommaire complet · 54 articles