Article 52

al. 1Tout adhérent qui ne procède pas au versement à la Caisse nationale de sécurité sociale des cotisations, prévues à l'article 14 ci-dessus, dans les délais légaux, est passible d'une amende de 200 à 2000 dirhams pour chaque versement non effectué.

al. 2En cas de récidive, la sanction ci-dessus est portée au double.