Chapitre II: Règles d'immatriculation
Article 6
Toute personne, appartenant aux catégories prévues à l'article 2 ci-dessus qui remplit les conditions prévues par la présente loi, est immatriculée d'office au régime des pensions sur la base de la demande d'immatriculation qu'elle a présentée pour bénéficier du régime de l'assurance maladie obligatoire de base concernant les catégories précitées.
RéférenceArticle 6, Loi n° 99-15 — madda.ma
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Chapitre II: Règles d'immatriculation
Article 6 – Article 7- Article 6Toute personne, appartenant aux catégories prévues à l'article 2 ci-dessus qui remplit les conditions prévues par la présente loi, est immatriculée d'office au
- Article 7Tout changement de résidence ou toute modification intervenue dans la situation de l'adhérent doivent être déclarés à l'organisme gestionnaire, dans les trente