Chapitre II: Règles d'immatriculation
Article 7
Tout changement de résidence ou toute modification intervenue dans la situation de l'adhérent doivent être déclarés à l'organisme gestionnaire, dans les trente (30) jours qui suivent le changement ou la modification.
RéférenceArticle 7, Loi n° 99-15 — madda.ma
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Chapitre II: Règles d'immatriculation
Article 6 – Article 7- Article 6Toute personne, appartenant aux catégories prévues à l'article 2 ci-dessus qui remplit les conditions prévues par la présente loi, est immatriculée d'office au
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