مادة madda
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Chapitre IV: Règles de financement

Article 13

Texte : Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale

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Les ressources du régime des pensions comprennent :

  1. –les cotisations des adhérents ;
  2. –le produit des placements financiers ;
  3. –le produit des majorations, astreintes et pénalités de retard ;
  4. –les aides, dons et legs dont la réception est acceptée par le conseil d'administration ;
  5. –toutes autres ressources qui peuvent être affectées au régime des pensions par voie législative ou réglementaire.

RéférenceArticle 13, Loi n° 99-15 — madda.ma

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Chapitre IV: Règles de financement

Article 13 – Article 17
  1. Article 13Les ressources du régime des pensions comprennent :
  2. Article 14Tout adhérent doit verser régulièrement à la Caisse nationale de sécurité sociale les cotisations dues dans les délais fixés pour chaque catégorie, sous-catégor
  3. Article 15Lors de son immatriculation, l'adhérent peut choisir une assiette de cotisation supérieure au revenu forfaitaire applicable à la catégorie ou la sous-catégorie
  4. Article 16Le montant de la cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime des pensions est déterminé sur la base du revenu forfaitaire visé a
  5. Article 17Tout retard de versement des cotisations dues au titre du régime des pensions, donne lieu à l'application d'une majoration de 5% pour le premier mois de retard
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