Chapitre III: Règles de gestion
Article 12
al. 1La gestion du régime des pensions par la Caisse nationale de sécurité sociale, est effectuée de manière indépendante de celle des autres régimes et des autres prestations.
al. 2A cet effet, les opérations financières et comptables y afférentes font l'objet d'un budget autonome qui comprend :
- a)En ressources :
- –les cotisations des adhérents ;
- –le produit des placements financiers ;
- –le produit des majorations, astreintes et pénalités de retard ;
- –les aides, dons et legs dont la réception est acceptée par le conseil d'administration ;
- –toutes autres ressources qui peuvent être affectées au régime des pensions par voie législative ou réglementaire.
- b)En dépenses :
- –les montants des pensions ;
- –les montants des pécules ;
- –les dépenses de fonctionnement.
RéférenceArticle 12, Loi n° 99-15 — madda.ma
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