Chapitre III: Règles de gestion
Article 10
Les réunions du conseil d'administration de la Caisse relatives à la gestion des régimes visés à l'article 9 ci-dessus doivent se tenir selon la même composition et les mêmes conditions de quorum et de vote, fixées dans la loi n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base concernant les personnes visées à l'article 2 ci-dessus, et séparément des autres réunions relatives à la gestion des prestations de sécurité sociale et du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des salariés et des titulaires de pensions du secteur privé.
RéférenceArticle 10, Loi n° 99-15 — madda.ma
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