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Chapitre V: Constitution des droits

Article 18

Texte : Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale

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Le régime des pensions a pour objet la constitution de droits pour le service de pensions de vieillesse et de survivants.

RéférenceArticle 18, Loi n° 99-15 — madda.ma

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Chapitre V: Constitution des droits

Article 18 – Article 23
  1. Article 18Le régime des pensions a pour objet la constitution de droits pour le service de pensions de vieillesse et de survivants.
  2. Article 19L'inscription des droits au titre du régime des pensions au profit de l'adhérent est effectuée à l'encaissement de ses cotisations par la Caisse nationale de sé
  3. Article 20Il est tenu, pour chaque adhérent, un compte individuel.
  4. Article 21Le nombre de points de retraite acquis chaque année par un adhérent est égal au quotient du montant de la cotisation annuelle par la valeur d'acquisition du poi
  5. Article 22La valeur d'acquisition du point de l'année n est égale à la valeur d'acquisition du point au titre de l'année n-1 multipliće par le taux d'évolution de la moye
  6. Article 23En sus de la cotisation visée à l'article 16 ci-dessus, l'adhérent a la faculté d'acquérir des points supplémentaires moyennant le versement, à tout moment, de
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