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Chapitre V: Constitution des droits

Article 22

Texte : Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale

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al. 1La valeur d'acquisition du point de l'année n est égale à la valeur d'acquisition du point au titre de l'année n-1 multipliće par le taux d'évolution de la moyenne annuelle des revenus soumis à cotisation constaté entre l'année n-2 et l'année n-1, lorsque ce taux est égal ou supérieur à un (1).

al. 2Ainsi, la valeur d'acquisition du point de l'année n est calculée comme suit :

al. 3Van=Van-1 x(R n-1 /R n-2 ) Où :

  1. –Van : valeur d'acquisition du point de l'année n;
  2. –Van-1 : valeur d'acquisition du point de l'année n-1;
  3. –Rn-1: moyenne des revenus soumis à cotisation de l'année n-1;
  4. –Rn-2: moyenne des revenus soumis à cotisation de l'année n-2;

al. 4Si ledit taux est inférieur à 1, la valeur d'acquisition du point de l'année n est égale à celle de l'année n-1.

al. 5Les modalités de calcul de la valeur d'acquisition du point sont fixées par voie réglementaire.

RéférenceArticle 22, Loi n° 99-15 — madda.ma

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Chapitre V: Constitution des droits

Article 18 – Article 23
  1. Article 18Le régime des pensions a pour objet la constitution de droits pour le service de pensions de vieillesse et de survivants.
  2. Article 19L'inscription des droits au titre du régime des pensions au profit de l'adhérent est effectuée à l'encaissement de ses cotisations par la Caisse nationale de sé
  3. Article 20Il est tenu, pour chaque adhérent, un compte individuel.
  4. Article 21Le nombre de points de retraite acquis chaque année par un adhérent est égal au quotient du montant de la cotisation annuelle par la valeur d'acquisition du poi
  5. Article 22La valeur d'acquisition du point de l'année n est égale à la valeur d'acquisition du point au titre de l'année n-1 multipliće par le taux d'évolution de la moye
  6. Article 23En sus de la cotisation visée à l'article 16 ci-dessus, l'adhérent a la faculté d'acquérir des points supplémentaires moyennant le versement, à tout moment, de
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