Chapitre V: Constitution des droits
Article 19
L'inscription des droits au titre du régime des pensions au profit de l'adhérent est effectuée à l'encaissement de ses cotisations par la Caisse nationale de sécurité sociale.
RéférenceArticle 19, Loi n° 99-15 — madda.ma
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Chapitre V: Constitution des droits
Article 18 – Article 23- Article 18Le régime des pensions a pour objet la constitution de droits pour le service de pensions de vieillesse et de survivants.
- Article 19L'inscription des droits au titre du régime des pensions au profit de l'adhérent est effectuée à l'encaissement de ses cotisations par la Caisse nationale de sé
- Article 20Il est tenu, pour chaque adhérent, un compte individuel.
- Article 21Le nombre de points de retraite acquis chaque année par un adhérent est égal au quotient du montant de la cotisation annuelle par la valeur d'acquisition du poi
- Article 22La valeur d'acquisition du point de l'année n est égale à la valeur d'acquisition du point au titre de l'année n-1 multipliće par le taux d'évolution de la moye
- Article 23En sus de la cotisation visée à l'article 16 ci-dessus, l'adhérent a la faculté d'acquérir des points supplémentaires moyennant le versement, à tout moment, de