Chapitre VII: Pensions de survivants
Article 30
Ont droit à une pension de survivants, en cas de décès d'un adhérent ou du titulaire d'une pension de vieillesse :
- –le conjoint ou les épouses ;
- –les enfants à charge âgés de moins de seize ans ou de vingt et un an au cas où ils poursuivent leurs études, ou de dix-huit ans s'ils poursuivent une formation professionnelle dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière. Aucune limite d'âge ne peut être opposée aux enfants qui sont dans l'incapacité totale et absolue de travailler par suite d'infirmités et pendant toute la durée de ces infirmités.
RéférenceArticle 30, Loi n° 99-15 — madda.ma
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Chapitre VII: Pensions de survivants
Article 30 – Article 35- Article 30Ont droit à une pension de survivants, en cas de décès d'un adhérent ou du titulaire d'une pension de vieillesse :
- Article 31L'entrée en jouissance des pensions de survivants commence au premier jour du mois suivant la date du décés de l'adhérent ou du titulaire d'une pension de vieil
- Article 32Une pension de survivants est due à un conjoint si le mariage est conclu antérieurement à l'événement qui a conduit au décès de l'adhérent ou du titulaire de la
- Article 33La pension de survivants est égale, pour le conjoint ou pour l'ensemble des épouses, à 50% du montant de la pension de vieillesse à laquelle le titulaire de pen
- Article 34La pension de survivants est égale, pour l'ensemble. des orphelins, à 50% de la pension de vieillesse à laquelle le titulaire de la pension avait droit ou à laq
- Article 35Les modalités de présentation de la demande de jouissance des pensions de survivants et de leur service sont fixées par voie réglementaire.