Chapitre VI: Pension de vieillesse
Article 29
Lorsque l'extrait de l'acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu produit par l'adhérent ne mentionne pas le jour de naissance, il est retenu le dernier jour du mois de sa naissance. Lorsqu'il ne mentionne ni le jour ni le mois de naissance, il est retenu le 30 juin comme jour et mois de naissance.
RéférenceArticle 29, Loi n° 99-15 — madda.ma
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