Chapitre premier: Objet et champs d'application
Article 5
L'assujettissement au régime des pensions est facultatif pour les personnes visées à l'article 2 ci-dessus, dont le revenu forfaitaire prévu à l'article 14 ci-dessous, relatif à la catégorie, la sous catégorie ou le groupe de catégories, auquels elles appartiennent, ne dépasse pas un montant fixé par voie réglementaire.
RéférenceArticle 5, Loi n° 99-15 — madda.ma
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