Article 172

al. 1Les dépenses de fonctionnement comprennent :

1. –les dépenses des fonctionnaires et agents et des engins se rapportant au fonctionnement des services de la préfecture ou de la province;
2. –les frais relatifs au remboursement de la dette et aux subventions accordées par la préfecture ou la province;
3. –les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la préfecture ou la province;
4. –les dépenses relatives aux remboursements, aux réductions et aux reversements d’impôts;
5. –les dépenses urgentes et les dotations réserve;
6. –les dépenses relatives aux engagements financiers issus des conventions et contrats conclus par la préfecture ou la province;
7. –les dépenses diverses relatives à l’intervention de la préfecture ou de la province.

al. 2Les dépenses d’équipement comprennent :

1. –les dépenses des travaux et de tous les programmes d’équipement faisant partie des compétences de la préfecture ou de la province;
2. –l’amortissement du capital emprunté, les subventions accordées et les prises de participations.