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TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LAChapitre premier: Le budget de la préfecture ou de la provinceSection III: Des charges de la préfecture ou de la province
Article 174
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Sont obligatoires pour la préfecture ou la province, les dépenses suivantes :
- –les traitements et indemnités des ressources humaines de la préfecture ou de la province ainsi que les primes d’assurances;
- –la contribution de la préfecture ou de la province aux organismes de prévoyance et au fonds de retraite des ressources humaines de la préfecture ou de la province et la contribution aux dépenses de mutualité;
- –les frais de consommation d’eau, d’électricité et des télécommunications;
- –les dettes exigibles;
- –les contributions qui doivent être transférées au profit des groupements de préfectures ou provinces et des groupements des collectivités territoriales;
- –les engagements financiers résultants des conventions et contrats conclus par la préfecture ou la province;
- –les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la préfecture ou la province.
Une question sur l’article 174 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 174, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Section III: Des charges de la préfecture ou de la province
Article 170 – Article 174- Article 170Les charges de la préfecture ou de la province comprennent :
- Article 171Les dépenses du budget comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’équipement.
- Article 172Les dépenses de fonctionnement comprennent :
- Article 173Les dépenses d’équipement sont destinées essentiellement à la réalisation des programmes de développement de la préfecture ou de la province et des programmes p
- Article 174Sont obligatoires pour la préfecture ou la province, les dépenses suivantes :