TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ETChapitre VII: Du régime financier du groupement des collectivités territoriales
Article 221
Texte : Régions
Les charges du groupement des collectivités territoriales comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de sa création.
RéférenceArticle 221, Régions — madda.ma
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Chapitre VII: Du régime financier du groupement des collectivités territoriales
Article 220 – Article 221- Article 220Les ressources financières du groupement des collectivités territoriales comprennent :
- Article 221Les charges du groupement des collectivités territoriales comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérati