al. 1En dehors des jours et heures indiqués pour les référés, la demande peut, s'il y a extrême urgence, être présentée au juge des référés, soit au siège du tribunal, et avant inscription sur le registre tenu au secrétariat du tribunal, soit même à son domicile. Le juge fixe immédiatement les jours et heures auxquels il sera statué.
al. 2Il peut statuer même les dimanches et jours fériés.
al. 3Аrt. 221. Le juge, s'il croit utile, ordonne la convocation à l'audience de la partie adverse ; cette convocation est faite dans les conditions prévues aux articles 55, 56 et 57.
al. 4Аrt. 222. Les ordonnances sur référés ne statuent qu'au provisoire, et sans préjudice de ce qui sera décidé sur le (and. Toutefois, sur la demande faite d'accord par les parties, le juge des référés peut décider sur le fond.
RéférenceArticle 220, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE DEUXIEME
Article 219 – Article 225- Article 219Dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit, soit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugem
- Article 220En dehors des jours et heures indiqués pour les référés, la demande peut, s'il y a extrême urgence, être présentée au juge des référés, soit au siège du tribuna
- Article 223Si des personnes, entre lesquelles il y a des difficultés susceptibles e donner lisu à un procès, en font la demande d'un commun acc., le juge des référés peut
- Article 224Les ordonnances sur référés sont exécutoires sans caution, s'il n'en a été autrement ordonné par le juge.
- Article 225Le juge des référés peut, suivant les cas, statuer, or sur les dépens.