Si des personnes, entre lesquelles il y a des difficultés susceptibles e donner lisu à un procès, en font la demande d'un commun acc., le juge des référés peut prescrire tout mesures d'instruction nécessaires à la solution du litige éventuel. Il est fait état par les juges du fond des mesures d'instruction ainsi ordonnées.
RéférenceArticle 223, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE DEUXIEME
Article 219 – Article 225- Article 219Dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit, soit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugem
- Article 220En dehors des jours et heures indiqués pour les référés, la demande peut, s'il y a extrême urgence, être présentée au juge des référés, soit au siège du tribuna
- Article 223Si des personnes, entre lesquelles il y a des difficultés susceptibles e donner lisu à un procès, en font la demande d'un commun acc., le juge des référés peut
- Article 224Les ordonnances sur référés sont exécutoires sans caution, s'il n'en a été autrement ordonné par le juge.
- Article 225Le juge des référés peut, suivant les cas, statuer, or sur les dépens.