al. 1Les ordonnances sur référés sont exécutoires sans caution, s'il n'en a été autrement ordonné par le juge.
al. 2Elles ne se sont pas susceptibles d'opposition.
al. 3Dans les cas où la loi autorise l'appel, cet appel doit être formé dans la huitaine de la notification de l'ordonnance.
al. 4L'appel est jugé d'urgence.
al. 5Dans les cas d'absolue nécessité, le juge peut prescrire l'exécution de son ordonnance sur minute.
RéférenceArticle 224, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
Poser une question sur cet article
CHAPITRE DEUXIEME
Article 219 – Article 225- Article 219Dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit, soit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugem
- Article 220En dehors des jours et heures indiqués pour les référés, la demande peut, s'il y a extrême urgence, être présentée au juge des référés, soit au siège du tribuna
- Article 223Si des personnes, entre lesquelles il y a des difficultés susceptibles e donner lisu à un procès, en font la demande d'un commun acc., le juge des référés peut
- Article 224Les ordonnances sur référés sont exécutoires sans caution, s'il n'en a été autrement ordonné par le juge.
- Article 225Le juge des référés peut, suivant les cas, statuer, or sur les dépens.