Il est procédé pour les offres de payement suivant les règles établies pour les sommations.
RéférenceArticle 370, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER.
Article 364 – Article 377- Article 364Les actions possessoires, autres que la réintégrande, peu-vent être intentées par celui qui, par lui-même ou par autrui, a, depuis un an au moins, la possession
- Article 365La réintégrande peut être intentée par celui qui, dépouillé par voie de fait ou par violence, d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, en avait, lors de la
- Article 366Si la possession et le trouble sont déniés, l'enquête qui serait ordonnée ne peut porter sur le fond du droit.
- Article 367Le tribunal saisi du possessoire ne peut statuer au pétitoire.
- Article 368Le demandeur au pétitoire n'est plus recevable à agir au possessoire.
- Article 369Dans le cas où le demandeur et le défendeur émettent l'un et l'autre des prétentions à la possession réclamée, et où tous deux rapportent la preuve de faits pos
- Article 370Il est procédé pour les offres de payement suivant les règles établies pour les sommations.
- Article 371Les offres sont faites par l'un des agents du secrétariat de la juridiction saisir de la demande principale on, à défaut, par l’un des agents du secrétariat de
- Article 372Tout procès-verbal d'offres désigne l'objet offert, de manière qu'on ne puisse y en substituer un autre ; et si ce sont des espèces, il en contient l'énumératio
- Article 373Le procès-verbal d'offres fait mention de la réponse, de refus ou de l'acceptation du créancier, et s'il a signé, refusé de signer, ou déclaré ne pouvoir signer
- Article 374Si le créancier refuse les offres, le débiteur peut, pour se libérer, consigner la somme on la chose offerte, sans qu'il soit nécessaire, pour la validité de la
- Article 375La consignation effectuée par le débiteur qui veut se libérer, en cas de refus des offres par le créancier, est faite au secrétariat dont dépend l'agent qui a f
- Article 376La demande qui peut être intentée, soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation, est formée d'après les règles établies pour les demandes
- Article 377Le jugement qui déclare les offres valables ordonne, dans le cas où la consignation n'a pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou