al. 1Le jugement qui déclare les offres valables ordonne, dans le cas où la consignation n'a pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée ; il prononce la cessation des intérêts du jour de la réalisation.
al. 2Art 378. La consignation volontaire ou ordonnée est toujours à la charge des oppositions, s’il en existe, et en les dénonçant au créancier.
RéférenceArticle 377, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER.
Article 364 – Article 377- Article 364Les actions possessoires, autres que la réintégrande, peu-vent être intentées par celui qui, par lui-même ou par autrui, a, depuis un an au moins, la possession
- Article 365La réintégrande peut être intentée par celui qui, dépouillé par voie de fait ou par violence, d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, en avait, lors de la
- Article 366Si la possession et le trouble sont déniés, l'enquête qui serait ordonnée ne peut porter sur le fond du droit.
- Article 367Le tribunal saisi du possessoire ne peut statuer au pétitoire.
- Article 368Le demandeur au pétitoire n'est plus recevable à agir au possessoire.
- Article 369Dans le cas où le demandeur et le défendeur émettent l'un et l'autre des prétentions à la possession réclamée, et où tous deux rapportent la preuve de faits pos
- Article 370Il est procédé pour les offres de payement suivant les règles établies pour les sommations.
- Article 371Les offres sont faites par l'un des agents du secrétariat de la juridiction saisir de la demande principale on, à défaut, par l’un des agents du secrétariat de
- Article 372Tout procès-verbal d'offres désigne l'objet offert, de manière qu'on ne puisse y en substituer un autre ; et si ce sont des espèces, il en contient l'énumératio
- Article 373Le procès-verbal d'offres fait mention de la réponse, de refus ou de l'acceptation du créancier, et s'il a signé, refusé de signer, ou déclaré ne pouvoir signer
- Article 374Si le créancier refuse les offres, le débiteur peut, pour se libérer, consigner la somme on la chose offerte, sans qu'il soit nécessaire, pour la validité de la
- Article 375La consignation effectuée par le débiteur qui veut se libérer, en cas de refus des offres par le créancier, est faite au secrétariat dont dépend l'agent qui a f
- Article 376La demande qui peut être intentée, soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation, est formée d'après les règles établies pour les demandes
- Article 377Le jugement qui déclare les offres valables ordonne, dans le cas où la consignation n'a pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou