La saisie-foraine est convertie en saisie-exécution, s'il y a lieu, par le jugement qui, le saisi dûment appelé, statue sur la créance prétendue par le saisissant.
RéférenceArticle 391, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE QUATRIÈME.
Article 387 – Article 391- Article 387Les propriétaires et principaux locataires de maisons on de biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en ait pas, peuvent, avec la permission du juge,
- Article 390Tout créancier, même sans titre, peut, avec la permission du juge, faire saisir les effets trouvés en la localité qu'il habite, et appartenant à son débiteur fo
- Article 391La saisie-foraine est convertie en saisie-exécution, s'il y a lieu, par le jugement qui, le saisi dûment appelé, statue sur la créance prétendue par le saisissa