Annexe à l'arrêté de la ministre de l'économie et des financesTITRE X: REGLES ET MODALITES RELATIVES A LA RADIATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Article 102
La décision de radiation d'un instrument financier à terme est publiée par avis d'information de la société gestionnaire, au plus tard, vingt (20) jours de bourse à compter de la date de la réception de l'accord de l'AMMC relatif à ladite radiation.
RéférenceArticle 102, Loi n° 42-12 — madda.ma
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TITRE X: REGLES ET MODALITES RELATIVES A LA RADIATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Article 101 – Article 103- Article 101En application des dispositions de l'article 14 de la loi précitée n° 42-12, la société gestionnaire décide de la radiation de la négociation d'un instrument fi
- Article 102La décision de radiation d'un instrument financier à terme est publiée par avis d'information de la société gestionnaire, au plus tard, vingt (20) jours de bour
- Article 103La radiation d'un instrument financier à terme implique la radiation de toutes les échéances cotées.