Titre III: Opérations de contrôleChapitre IV: Vérification périodique
Article 35
Après examen des aspects cités à l'article 34 ci-dessus, les services du ministère chargé de la métrologie ou les organismes de droit public ou privé agréés pour la vérification périodique rendent inviolable l'installation par apposition de leurs marques d'identification sur les plombs dont les emplacements permettent la vérification de l'adaptation du coefficient w du véhicule à la constante k du chronotachygraphe.
RéférenceArticle 35, Loi n° 2-79 — madda.ma
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Chapitre IV: Vérification périodique
Article 32 – Article 37- Article 32La vérification périodique est effectuée, à la demande et aux frais du détenteur du chronotachygraphe, par un organisme de droit public ou privé agréé, ou par l
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- Article 36La vérification périodique des chronotachygraphes est réalisée sur le véhicule.
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